Décès du fermier L’épouse peut poursuivre le bail sous conditions
Mon locataire en EARL est décédé le 30 octobre 2020. Je désire reprendre les terres louées pour les faire exploiter par ma fille exploitante. Une résiliation de bail par exploit d’huissier a été adressée à la veuve et aux deux enfants, qui ne participaient pas à l’exploitation et occupent chacun un emploi à l’extérieur. Ils ne possèdent pas de diplôme agricole. Depuis, j’ai lu dans un journal d’annonces légales que l’épouse était nommée gérante de l’EARL. J’ai reçu une lettre recommandée contenant un chèque pour le règlement du fermage. N’y a-t-il pas risque de requalification de bail en encaissant le chèque ? Que dois-je faire ?
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Le décès du fermier ne met pas fin au bail mais sa transmission déroge aux règles normales de la dévolution successorale. Selon l’article L.411-34 du code rural, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un Pacs, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.
Qu’en est-il exactement pour l’épouse de votre fermier ? À défaut d’ayants droit remplissant la condition, le bail passe aux héritiers dans les conditions de droit commun. Mais, dans ce cas, le bailleur peut s’y opposer en le résiliant. La résiliation doit être notifiée, à peine de forclusion, dans les six mois à compter du décès par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier. Elle intervient de plein droit.
Le texte précise que si le décès du preneur survient neuf mois au moins avant la fin de l’année culturale, la résiliation peut prendre effet, au choix des ayants droit, soit à la fin de l’année culturale en cours, soit à la fin de l’année culturale suivante. En revanche, si le décès survient moins de neuf mois avant la fin de l’année culturale en cours, la résiliation ne prendra effet qu’à la fin de l’année culturale suivante.
Nous vous conseillons de prendre contact avec l’épouse et ses enfants pour déterminer ce point. En cas de litige, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent.
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